Dossier médical partagé : gérer les accès ou vous opposer

Un exemple du quotidien

Exemple fictif : Léa, 41 ans, vit à Lyon. Elle reçoit un courriel de l'Assurance maladie annonçant l'ouverture de Mon espace santé. Elle hésite à s'opposer, car un ancien compte rendu concerne une période difficile de sa vie. Après réflexion, elle garde son espace : elle masque ce document et bloque un cabinet qu'elle ne consulte plus.

Son fils Hugo, 16 ans, a lui aussi un espace. Léa lui explique qu'il peut demander au professionnel qui alimente son dossier de ne pas rendre certaines informations visibles à ses parents. Aucun des deux n'a besoin de fermer son espace pour protéger ce qui compte pour lui.

Que contient Mon espace santé et quand s'ouvre-t-il ?

Mon espace santé est un espace numérique sécurisé pour gérer vos données de santé. Il regroupe votre dossier médical partagé, qui stocke vos documents de santé, une messagerie sécurisée avec les professionnels et établissements, un catalogue de services et d'applications et un agenda santé.

L'Assurance maladie vous prévient par courriel ou par courrier. Sauf opposition, votre espace s'ouvre automatiquement six semaines après ce message. Pendant ces six semaines, vous pouvez l'activer ou vous y opposer sur monespacesante.fr. Ensuite, vous pouvez toujours fermer votre espace, et demander sa création à tout moment, même après le délai de six semaines.

Pour les mineurs, deux cas existent. Si l'espace a été ouvert pendant la minorité, la personne est informée à 18 ans qu'il reste ouvert sauf opposition. S'il n'a pas été ouvert, elle est informée à sa majorité de l'ouverture automatique et peut s'y opposer.

Masquer un document, bloquer un professionnel

L'accès à votre dossier repose sur votre consentement. Vous pouvez bloquer des professionnels de santé précis et masquer les documents de votre choix : ils deviennent invisibles pour les professionnels qui consultent votre DMP. Vous pouvez modifier ces autorisations à tout moment.

En cas d'urgence, les professionnels et le médecin régulateur du SAMU-Centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf si vous vous y êtes opposé. Réfléchissez à ce point : un accès d'urgence peut être utile si vous ne pouvez plus parler vous-même. Pour une question médicale sur ce choix, parlez-en à votre médecin traitant.

La messagerie sécurisée vous permet d'échanger avec des professionnels et des établissements. Elle transmet aussi des informations de prévention de l'Assurance maladie ; vous pouvez refuser les messages de prévention personnalisés.

Conseil: Avant de fermer votre espace à cause d'un seul document, essayez de le masquer : le reste de votre dossier reste utile aux soignants.

Vous opposer ou fermer votre espace : comment faire

Dans les six semaines qui suivent le message de l'Assurance maladie, l'opposition se fait sur monespacesante.fr. Après ce délai, vous pouvez fermer votre espace à tout moment, en ligne ou par téléphone. Si vous changez d'avis, vous pouvez demander une nouvelle création.

Le numéro 34 22 répond du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 ; l'appel relève d'un service gratuit, auquel s'ajoute le prix de l'appel. Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent utiliser une plateforme de visioconférence.

Formulations possibles

Au téléphone : « Je souhaite fermer mon profil Mon espace santé. Pouvez-vous me confirmer la fermeture et m'indiquer ce que deviennent mes documents ? » Pour un mineur, auprès du professionnel : « Je souhaite que ces informations de mon dossier ne soient pas visibles par mes parents. »

Notez la date de votre démarche et conservez toute confirmation reçue. Cela vous aidera si vous recevez plus tard un nouveau message à ce sujet.

Proches, mineurs et représentation ailleurs en Europe

En France, un mineur peut demander au professionnel ou à l'établissement qui alimente son DMP de garder certaines données hors de la vue de ses parents. Pour aider un proche, privilégiez les démarches officielles plutôt que le partage de ses identifiants ; voir aider un proche sans collecter ses mots de passe.

Chez les voisins, la représentation est organisée différemment. En Allemagne, une personne assurée peut donner une procuration à un représentant qui gère alors son dossier. En Autriche, les parents titulaires de l'autorité parentale représentent leurs enfants jusqu'à 14 ans s'ils sont coassurés et partagent la même résidence principale. En Suisse, une personne de confiance peut gérer le dossier avec les mêmes droits que vous. En Italie, un aidant peut utiliser le dossier d'une personne fragile avec une délégation.

Et ailleurs en Europe ?

Suisse romande : un dossier facultatif

En Suisse, qui n'est pas membre de l'UE, les règles européennes ne s'appliquent pas automatiquement. L'ouverture du dossier électronique est facultative. Vous choisissez un fournisseur et avez besoin notamment d'un numéro AVS, d'un smartphone, d'une pièce d'identité admise et d'une identité électronique certifiée. Le dossier est en principe gratuit ; selon le canton, un fournisseur peut facturer un forfait, mais chaque canton propose au moins une offre gratuite. Mon Dossier Santé fait actuellement partie des quatre fournisseurs qui acceptent des personnes sans domicile en Suisse, comme les frontaliers.

En cas d'urgence médicale, les professionnels peuvent accéder directement au dossier, et vous en êtes averti par e-mail ou SMS. Assureurs, autorités et employeurs n'y ont pas accès. Vous pouvez fermer le dossier à tout moment, sans justification ; il est alors supprimé avec tous ses documents. Une nouvelle loi prévoit un dossier automatique avec droit d'opposition, mais elle n'est pas encore en vigueur.

Allemagne et Autriche : ce que supprime une opposition

En Allemagne, une opposition à un dossier existant supprime le compte et tout son contenu, y compris les données transmises au centre de données de recherche. En Autriche, une désinscription complète d'ELGA supprime toutes les données ; une réinscription ne les fait pas revenir.

Ce que change l'espace européen des données de santé

Le règlement sur l'espace européen des données de santé (EHDS) a été publié au Journal officiel le 5 mars 2025 et est entré en vigueur le 26 mars 2025. À partir de mars 2029, les résumés de dossier patient et les ordonnances électroniques doivent être échangés dans tous les États membres ; à partir de mars 2031 suivront l'imagerie médicale, les résultats de laboratoire et les comptes rendus de sortie d'hôpital. Le fonctionnement actuel de l'ordonnance électronique est expliqué dans utiliser une ordonnance électronique.

Vous aurez un accès rapide et gratuit à vos données, verrez qui y a accédé et pourrez restreindre l'accès à certaines parties du dossier ou à certaines personnes. Les États membres peuvent prévoir une opposition à l'échange transfrontalier. Vous pourrez aussi vous opposer, de façon simple et réversible, à l'utilisation secondaire, par exemple pour la recherche ; sous garanties strictes, certaines utilisations d'intérêt public restent possibles. Pour l'identité numérique européenne, voir le portefeuille européen d'identité numérique.