Paiement en plusieurs fois : ce qui change le 20 novembre 2026

Qu'est-ce qui change le 20 novembre 2026 ?

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 abroge la directive 2008/48/CE et s'applique à partir du 20 novembre 2026. Comme toute directive, elle produit ses effets à travers le droit national de chaque État membre, si bien que certains détails varient d'un pays à l'autre.

Le changement principal pour les achats en ligne : les formules « Achetez maintenant, payez plus tard », dans lesquelles un prêteur vous accorde un crédit uniquement pour acheter un bien ou un service chez un vendeur, entrent expressément dans le champ de la directive. Les crédits inférieurs à l'ancien seuil de 200 € sont aussi couverts. Côté plafond, les règles couvrent les crédits jusqu'à 100 000 €.

Les contrats de crédit qui existent déjà au 20 novembre 2026 sont en principe exclus. Seules quelques règles s'appliquent aux contrats à durée indéterminée en cours.

Conseil: Un achat en plusieurs fois conclu le 19 novembre reste en général soumis aux anciennes conditions, même si la dernière échéance tombe au printemps.

Facture, paiement différé, paiement fractionné : quelle différence ?

Ces options se ressemblent. Ce qui compte : qui vous accorde le délai, avec quels frais et pour combien de temps.

L'exclusion pour la simple facture est étroite. Elle suppose que le vendeur vous accorde lui-même un délai, sans qu'un tiers propose le crédit, que le prix soit payé sans intérêts ni autres frais, hormis des frais de retard limités prévus par le droit national, et que le paiement intervienne dans les 50 jours suivant la livraison. Pour les vendeurs en ligne qui ne sont pas des micro, petites ou moyennes entreprises, la limite passe à 14 jours et aucun tiers ne doit proposer ni racheter la créance.

Quelles informations recevoir avant de valider ?

Si votre achat relève du crédit à la consommation, le prêteur doit vous informer en temps utile, avant que vous soyez lié. La directive prévoit pour cela un formulaire type, les « Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ». En France, le prêteur doit obligatoirement vous remettre une fiche d'information précontractuelle. Elle indique notamment le TAEG, le coût total du crédit et les indemnités en cas de retard.

Le TAEG résume le coût total du crédit en un seul chiffre et permet de comparer les offres. En France, il ne doit pas dépasser le taux de l'usure, fixé chaque trimestre par la Banque de France. La publicité pour un crédit doit en outre porter un avertissement clair rappelant qu'emprunter de l'argent coûte de l'argent.

Le prêteur doit vérifier votre capacité de remboursement afin d'éviter le surendettement. Il peut demander des justificatifs et consulter les fichiers de la Banque de France. Si la décision repose sur un traitement automatisé, vous pouvez demander une intervention humaine. Voir aussi Crédit refusé : comprendre la décision et vérifier vos fichiers.

Comparez le total réellement dû, pas le prix d'appel, comme l'explique Le prix augmente dans le panier : vérifier le montant final avant l'achat.

Modèle de message pour demander les informations

Si vous ne trouvez pas la fiche, demandez-la, par exemple via le formulaire de contact : « Bonjour, avant de valider ma commande, je souhaite examiner l'offre de paiement en plusieurs fois. Merci de m'envoyer la fiche d'information précontractuelle de ce crédit, avec le TAEG, le montant total dû et les frais en cas de retard de paiement. Cordialement »

Rétractation et remboursement anticipé

Après la signature d'un crédit à la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires pour y renoncer, sans avoir à vous justifier. Si les informations contractuelles vous parviennent plus tard, le délai ne commence qu'à ce moment-là. La directive prévoit qu'il expire alors au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat, sauf en l'absence de toute information sur votre droit de rétractation.

Vous pouvez aussi rembourser votre crédit par anticipation. En France, les indemnités sont plafonnées à 1 % du montant remboursé si la durée restante dépasse un an, et à 0,5 % sinon. Elles ne sont dues que si les remboursements anticipés dépassent 10 000 € sur douze mois.

Conseil: Renoncer au crédit et renvoyer l'article sont deux démarches distinctes. Pour annuler un achat en ligne, consultez Bouton de rétractation : annuler un achat en ligne en quelques clics.

Retards de paiement : quels pièges éviter ?

La plupart des frais supplémentaires apparaissent après l'achat : pénalités de retard prévues au contrat et, chez certains prestataires, frais de report d'échéance.

Le risque le plus durable en France est l'inscription au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France. Elle peut intervenir en cas d'absence de paiement de 2 mensualités consécutives, ou si une échéance non mensuelle reste impayée plus de 60 jours. Le prêteur doit d'abord vous avertir par courrier ; vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser.

L'inscription dure 5 ans au maximum. Si vous régularisez le paiement dû, elle est annulée de manière anticipée. Vous pouvez vérifier votre situation dans votre espace personnel sur le site de la Banque de France.

• Mettez de côté le montant de chaque échéance dès le début du mois.
• Notez chaque date d'échéance dans votre agenda ou activez les rappels de l'application.
• En cas de difficulté, contactez le prêteur tôt, avant que les frais s'accumulent.

Si les dettes deviennent trop lourdes, la procédure de surendettement auprès de la Banque de France est gratuite, et le dossier peut être déposé en ligne. Les conseillers de la Banque de France répondent au 3414. La directive oblige par ailleurs les États membres à organiser des services de conseil aux personnes endettées.

France, pays voisins et Suisse : ce qui diffère

Les règles de base sont communes à l'UE, mais fichiers et voies de réclamation restent nationaux. En Belgique et au Luxembourg, la directive s'applique via le droit national ; en Suisse, hors UE, elle ne s'applique pas.

Suisse romande : facture, paiements échelonnés et retard

Selon la fondation Stiftung für Konsumentenschutz, la LCC s'applique lorsque le vendeur propose d'emblée un paiement échelonné de plus de 500 francs sur plus de trois mois, mais pas à un échelonnement proposé après coup. Sur facture via une société de paiement, ce sont ses conditions qui s'appliquent, avec souvent des frais de rappel et d'encaissement élevés. Selon une fiche du canton de Zurich, les crédits sans intérêts ni frais sont exclus de la loi. L'intérêt moratoire légal est de 5 % par an.

Un exemple : Léa choisit son mode de paiement

Exemple fictif : Léa, à Lyon, commande fin novembre des cadeaux de Noël pour 240 € sur un grand site marchand. Au moment de payer, trois options s'affichent : carte bancaire tout de suite, « payer dans 30 jours » via un prestataire et paiement en trois fois.

Cette fois, Léa ouvre d'abord la fiche d'information de l'offre en trois fois et y lit le TAEG et les frais de retard. Son salaire arrivant avant l'échéance, elle choisit le paiement à 30 jours, note la date dans son agenda et met la somme de côté le jour de la paie.

Elle renvoie un des cadeaux. Avant de payer, Léa vérifie dans son espace client chez le prestataire que le solde a diminué, puis règle le reste.