Qu'est-ce que la fonction de rétractation et depuis quand existe-t-elle ?
La directive (UE) 2023/2673 a ajouté un nouvel article 11 bis à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Les États membres devaient adopter leurs règles au plus tard le 19 décembre 2025 et les appliquer à partir du 19 juin 2026. Tous n'ont pas tenu ce calendrier : en Autriche, la règle n'est en vigueur que depuis le 1er octobre 2026. Sont visés les contrats à distance conclus au moyen d'une interface en ligne : site marchand ou application d'achat.
Le professionnel doit y proposer une fonction de rétractation. Elle porte, de façon facilement lisible, la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle reste disponible pendant tout le délai de rétractation, bien visible et facile d'accès. Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit vous informer de l'existence de cette fonction et de son emplacement.
Ce bouton ne crée pas de nouveau droit. C'est une voie supplémentaire, à côté du courrier, de l'e-mail ou du formulaire type de rétractation. Le délai ne change pas : au moins 14 jours calendaires, qui courent à partir du lendemain de la réception pour un bien et du lendemain de la conclusion du contrat pour un service (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
À quoi cela ressemble-t-il concrètement ?
Exemple fictif : Léa, qui habite à Lyon, commande en ligne un blender à 69 €. Il est livré le lundi, mais il est trop encombrant pour sa cuisine. Le jeudi, elle ouvre l'historique de ses commandes dans son espace client et trouve le bouton « renoncer au contrat ici ». Un court formulaire affiche son nom, le numéro de commande et son adresse e-mail. Elle vérifie, fait une capture d'écran et clique sur « confirmer la rétractation ».
Peu après, elle reçoit un e-mail qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de l'envoi. Léa le range avec ses autres justificatifs de commande en ligne. Le samedi, elle dépose le colis et garde le reçu de dépôt. Sans accusé de réception, elle aurait aussi envoyé sa rétractation par e-mail.
Comment utiliser la fonction de rétractation, étape par étape ?
- Ouvrez le site par l'application habituelle ou en tapant vous-même l'adresse, puis connectez-vous. Regardez d'abord dans l'historique des commandes ou l'espace client : l'emplacement exact dépend du professionnel, mais le bouton doit être bien visible.
- Choisissez « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente.
- Dans la déclaration de rétractation en ligne, indiquez ou confirmez votre nom, les éléments qui identifient le contrat (par exemple le numéro de commande) et le moyen électronique pour l'accusé de réception, en général votre adresse e-mail.
- Cliquez sur « confirmer la rétractation ». Seule cette deuxième étape envoie votre déclaration.
- Attendez l'accusé de réception. Le professionnel doit l'envoyer sans retard excessif sur un support durable, par exemple un e-mail. Il reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
- Conservez l'accusé et renvoyez le bien dans les 14 jours suivant votre rétractation, sauf si le professionnel propose de venir le récupérer.
Conseil: Faites une capture d'écran du formulaire rempli avant de cliquer sur « confirmer la rétractation ». Si l'accusé n'arrive pas, vous gardez une trace de ce que vous avez envoyé et quand.
Quels délais courent après le clic ?
| Moment | Ce qui se passe | Bon à savoir |
|---|---|---|
| Réception du bien | Le délai de 14 jours commence à courir le lendemain. | Pour un service : le lendemain de la conclusion du contrat. Pour plusieurs biens : à la réception du dernier. |
| Avant la fin du délai | Vous envoyez votre rétractation. | Il suffit de l'envoyer à temps. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. |
| Après « confirmer la rétractation » | Le professionnel envoie l'accusé de réception. | Sans retard excessif, avec contenu, date et heure. |
| Dans les 14 jours suivant la rétractation | Vous renvoyez le bien. | Sauf si le professionnel le récupère lui-même. |
| Au plus tard 14 jours après réception de la rétractation | Le professionnel rembourse tous les paiements, frais de livraison standard compris. | Il peut attendre d'avoir récupéré le bien ou la preuve de son expédition. |
| 12 mois après la fin du délai initial | Fin du droit si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation. | Si l'information vous est donnée pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours court à partir de sa réception. |
Si le produit est défectueux, il s'agit de garantie légale et non de rétractation.
Quelles règles en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ?
| Pays | Base juridique | Libellés et remarques |
|---|---|---|
| France | Code de la consommation, art. L221-18 à L221-28 ; directive (UE) 2023/2673, applicable à partir du 19 juin 2026 | « renoncer au contrat ici », puis « confirmer la rétractation », ou formule équivalente sans ambiguïté. |
| Belgique et Luxembourg | Même directive, droit national | Sur un site en français, libellés « renoncer au contrat ici » et « confirmer la rétractation » ou formules équivalentes. |
| Suisse (Romandie comprise) | Pas de transposition, le droit de l'UE ne s'applique pas automatiquement | Pas d'obligation de bouton ni de droit légal de rétractation pour les achats en ligne (voir ci-dessous). |
| Allemagne | Même directive, droit allemand | « Vertrag widerrufen », puis « Widerruf bestätigen ». |
| Autriche | § 13a FAGG (BGBl. I n° 59/2026), en vigueur depuis le 1er octobre 2026 | Mêmes libellés qu'en Allemagne. |
| Italie et Espagne | Italie : art. 54-bis du Codice del consumo, depuis le 19 juin 2026. Espagne : selon l'OCU, directive pas encore transposée au 19 juin 2026 | Italie : « recedere dal contratto qui », puis « conferma recesso ». Espagne : « desistir del contrato aquí », puis « confirmar desistimiento ». |
En Suisse, Suisse romande comprise, il n'existe pas de droit légal de rétractation pour les achats sur Internet. Un retour dépend des conditions convenues avant l'achat ou de la bonne volonté du vendeur. Un droit de rétractation de 14 jours n'existe que dans certains cas, par exemple pour un contrat de plus de 100 francs conclu à domicile ou par téléphone.
Service-public.fr signale une ordonnance du 5 janvier 2026 sur les services financiers vendus à distance, applicable pour l'essentiel à partir du 19 juin 2026, qui simplifie la rétractation, notamment par voie électronique. Pour une question sur votre situation, la DGCCRF renseigne via RéponseConso (0809 540 550). Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'UE, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider.
Que faire si le site ne propose pas de bouton ?
Votre droit de rétractation ne dépend pas du bouton. Vous pouvez toujours utiliser le formulaire type de rétractation ou envoyer votre propre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier. Vous n'avez pas à vous justifier, et le professionnel ne peut pas vous imposer de forme particulière. Pour le délai, il suffit d'envoyer votre déclaration à temps.
En cas de litige, c'est à vous de prouver votre rétractation. Gardez donc une trace : l'e-mail dans vos messages envoyés ou, si vous le souhaitez, une lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de formulation pour un e-mail ou un courrier
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [article], commande n° [numéro], commandé le [date], reçu le [date]. Merci de m'adresser un accusé de réception de cette rétractation. [Prénom Nom], [adresse], [date] »
Un bouton absent ou caché constitue un manquement du professionnel à ses obligations. Pour un conseil sur votre situation, adressez-vous à une association de consommateurs. Cette page donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique individuel.
Dans quels cas le bouton ne sert-il à rien ?
Le bouton facilite seulement l'exercice d'un droit existant. Il n'y a pas de droit de rétractation, par exemple, pour :
- les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
- les biens qui se périment rapidement
- les enregistrements audio ou vidéo et logiciels scellés que vous avez descellés
- les contenus numériques dont vous avez commencé le téléchargement ou le streaming après avoir accepté expressément de perdre ce droit
- les billets de voyage ou de spectacle, l'hébergement et la location de voiture à une date précise
- les achats auprès de particuliers
Si le produit est en panne, lisez Appareil défectueux : garantie légale ou garantie commerciale. Pour mettre fin à un abonnement, consultez Résilier un abonnement en ligne. Si un message annonce ensuite un remboursement, vérifiez-le comme dans Remboursement annoncé : vrai ou faux ?.
Erreurs fréquentes
- Déclarer seulement un retour dans l'espace client en pensant que cela vaut rétractation. Ce qui compte, c'est un accusé de réception de votre rétractation.
- Fermer la fenêtre après « renoncer au contrat ici ». La déclaration n'est envoyée qu'avec « confirmer la rétractation ».
- Laisser l'accusé de réception dans la boîte mail puis le supprimer. C'est votre preuve de la date et de l'heure.
- Renvoyer le colis sans aucune déclaration. Selon Service-public.fr, le simple renvoi du bien ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas.
- Attendre un bouton de rétractation sur un site suisse. Lisez ses conditions de retour avant d'acheter.
Liste de vérification
Les cases servent uniquement de repères personnels. Aucune saisie ne nous est transmise. Pour conserver la page, il suffit de l’imprimer ou de l’enregistrer au format PDF depuis le menu du navigateur.
Questions fréquentes
Tous les sites marchands doivent-ils avoir un bouton de rétractation ?
Selon le droit de l'UE, l'obligation s'applique à partir du 19 juin 2026 aux contrats à distance conclus sur un site ou une application, si vous avez un droit de rétractation ; la date varie selon les pays (1er octobre 2026 en Autriche). Le bouton doit rester disponible pendant tout le délai. Pour un contrat conclu par téléphone, la règle ne prévoit pas de bouton : vous vous rétractez par une déclaration. La Suisse ne connaît pas cette obligation.
Que faire si je ne reçois pas d'accusé de réception ?
Vérifiez d'abord vos courriers indésirables et l'adresse e-mail saisie. Le professionnel doit envoyer l'accusé sans retard excessif. Si rien n'arrive, envoyez aussi votre rétractation par e-mail ou par courrier tant que le délai court, et gardez votre capture d'écran. Vous disposerez ainsi d'une deuxième preuve si le professionnel affirme plus tard n'avoir rien reçu.
Dois-je donner un motif pour me rétracter ?
Non. Pendant le délai, vous pouvez vous rétracter sans justification. La déclaration en ligne doit seulement vous permettre d'indiquer votre nom, les éléments qui identifient le contrat et le moyen électronique pour l'accusé de réception. Si le site vous demande en plus pourquoi vous renvoyez l'article, libre à vous de répondre. Un motif n'est pas nécessaire pour que la rétractation soit valable.
Qui paie le renvoi du colis ?
En principe, vous payez les frais directs de renvoi, sauf si le professionnel les prend en charge ou ne vous en a pas informé avant l'achat. Il rembourse tous les paiements, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord de votre part. Il peut attendre de récupérer le bien ou la preuve de son expédition.
Le bouton de rétractation s'applique-t-il en Suisse romande ?
Non. La directive est un texte de l'UE et ne s'applique pas automatiquement en Suisse. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne ; un retour dépend des conditions du vendeur. Si vous achetez depuis la Suisse sur un site d'un pays de l'UE, le bouton peut apparaître ; vos droits dépendent alors du droit applicable à votre contrat.
Sources et informations complémentaires
Sources primaires d’autorités publiques, d’organismes de protection des consommateurs et de fournisseurs. Certaines sont dans une autre langue ; retenez les indications adaptées à votre service et à votre lieu de résidence.
- EUR-Lex : directive (UE) 2023/2673, article 11 bis, fonction de rétractationSources consultées le:
- Service-public.fr : Achat à distance, droit de rétractation du consommateurSources consultées le:
- EUR-Lex : directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateursSources consultées le:
- Your Europe : Retours et droit de rétractationSources consultées le:
- Stiftung für Konsumentenschutz (Suisse) : retour ou échange, quels droits ? (allemand)Sources consultées le:
- RIS (Autriche) : § 13a FAGG, fonction de rétractation en ligne (allemand)Sources consultées le:
- ECC-Net Italia : bouton de rétractation obligatoire depuis le 19 juin (italien)Sources consultées le:
- OCU (Espagne) : retard de l'Espagne pour adopter la règle du bouton (espagnol)Sources consultées le:
