Crédit refusé : comprendre la décision et vérifier vos fichiers

À quoi peut ressembler une telle situation ?

Exemple fictif : Léa, 36 ans, habite à Lyon et veut financer une voiture d'occasion avec un crédit de 8 000 euros. Elle remplit la demande en ligne sur le site de sa banque. Quelques minutes plus tard, un message indique que la demande ne peut pas aboutir.

Léa écrit à sa banque pour savoir si la décision a été prise automatiquement et quels fichiers ont été consultés. Elle demande aussi à la Banque de France l'accès à ses données. Elle découvre une inscription au FICP liée à un ancien crédit renouvelable qu'elle a pourtant entièrement remboursé. Elle envoie la preuve du remboursement à l'organisme qui l'a déclarée et demande la radiation. Cela ne garantit pas un accord la prochaine fois, mais sa prochaine demande sera étudiée sur des données exactes.

Quels droits avez-vous après un refus ?

Une évaluation favorable n'oblige pas la banque à vous accorder un crédit. Vous avez en revanche le droit de comprendre sa décision. Une partie de ces droits découle déjà du règlement général sur la protection des données (RGPD). La nouvelle directive européenne (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, applicable à partir du 20 novembre 2026, en ajoute d'autres.

Chaque État membre doit transposer la directive dans son droit national ; en France, les règles détaillées figureront donc dans le droit français. En principe, la directive ne couvre pas les crédits de plus de 100 000 euros, sauf les crédits non garantis destinés à rénover un logement. La banque ne doit utiliser que des informations nécessaires et proportionnées, comme les revenus, les dépenses et les engagements en cours. Les données de santé et les informations issues des réseaux sociaux en sont exclues.

Si le refus concernait un paiement en plusieurs fois, consultez aussi notre guide Paiement fractionné : ce qui change au 20 novembre 2026.

Comment la banque évalue-t-elle votre solvabilité en France ?

Lors d'une demande de crédit, la banque analyse votre dossier. Elle consulte aussi le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France.

Selon la Banque de France, les établissements consultent systématiquement le FICP avant d'accorder un nouveau crédit. Ce fichier recense les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers, découverts compris ; une inscription peut aussi résulter du dépôt d'un dossier de surendettement. Avant une inscription pour incident, l'établissement doit vous avertir ; vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. L'inscription dure au maximum cinq ans, et jusqu'à sept ans pour un plan conventionnel de redressement.

Si la décision repose sur un calcul automatisé, la Cour de justice de l'Union européenne vous donne des arguments. Le 7 décembre 2023 (affaire C-634/21), elle a jugé que le calcul automatisé d'un score peut constituer une décision automatisée lorsqu'il détermine de manière décisive l'octroi d'un contrat. Le 27 février 2025 (affaire C-203/22), elle a précisé que vous pouvez demander une explication de la procédure et des principes effectivement appliqués. Une simple formule mathématique ne suffit pas, et le secret des affaires ne permet pas un refus pur et simple : l'organisme doit alors transmettre les informations à l'autorité de contrôle ou au juge, qui mettent en balance les intérêts en présence.

Comment interroger la banque et la Banque de France ?

1. Écrivez à votre banque : la décision était-elle automatisée ? Quels fichiers ont été consultés et quelles données ont compté ? Si la décision était automatisée, demandez qu'une personne réexamine votre dossier.
2. Demandez l'accès à vos données FICP auprès de la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet d'une agence. Joignez la copie recto verso d'une pièce d'identité indiquant votre lieu de naissance. La démarche est personnelle.
3. Gardez une trace de vos demandes (capture d'écran, accusé de réception). L'organisme doit répondre au plus tard dans un mois ; ce délai peut être porté à trois mois pour une demande complexe, à condition de vous en informer dans le premier mois.

Modèle de formulation pour la banque

« Madame, Monsieur, ma demande de crédit du [date] a été refusée. En application de l'article 15 du RGPD, je vous demande l'accès aux données personnelles me concernant et l'indication du caractère automatisé ou non de cette décision. Merci de me préciser les fichiers consultés, les catégories de données prises en compte et de m'expliquer de manière compréhensible comment l'évaluation a été réalisée. Si la décision a été automatisée, je demande son réexamen par une personne. Mon point de vue : [brève explication]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, adresse, date de naissance] »

Conseil: L'accès à vos données est gratuit. Classez les réponses pour les retrouver facilement : Retrouver factures et courriers grâce à des noms de fichiers clairs.

Comment faire corriger une inscription erronée ?

Vérifiez chaque information : état civil, organisme déclarant, date de l'incident. Une erreur, par exemple dans votre état civil, se corrige auprès de l'établissement qui vous a inscrit, pas auprès de la Banque de France. Pour une mesure de surendettement, adressez-vous directement à la Banque de France.

1. Écrivez à l'établissement déclarant en précisant quelle information est inexacte et ce qui est juste.
2. Joignez vos justificatifs, par exemple un relevé de compte ou une attestation de remboursement. Pour des copies lisibles, voir Scanner un document et vérifier le résultat.
3. Si l'incident est réel, la sortie du fichier passe par le paiement des sommes dues auprès de l'établissement déclarant.
4. Sans réponse dans le délai ou en cas de réponse insatisfaisante, adressez une plainte à la CNIL avec les preuves de vos démarches.

Quelles règles en France et dans les pays voisins ?

Quand demander un conseil personnalisé ?

Les démarches ci-dessus se font seul. En cas de litige avec un créancier, de montant élevé ou de risque de surendettement, faites-vous conseiller individuellement, par exemple par une association de consommateurs. Ce guide présente vos droits de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.