Un exemple du quotidien
Exemple fictif : Léa vit à Lyon avec son fils Hugo, 13 ans. Elle pensait que les réseaux sociaux seraient interdits aux moins de 15 ans dès la rentrée, et Hugo avait patienté. En septembre, il revient à la charge : l'interdiction ne s'applique pas.
Léa décide de ne pas attendre une nouvelle loi. Comme Hugo a moins de 15 ans, ils choisissent ensemble les réglages de son premier compte, en profil privé, et conviennent d'en reparler chaque mois.
Qu'est-ce qui s'applique aujourd'hui en France ?
Pour les services en ligne qui reposent sur le consentement, l'article 45 de la loi Informatique et Libertés fixe un seuil de 15 ans. En dessous, explique la CNIL, le ou les titulaires de l'autorité parentale doivent donner leur accord conjointement avec celui de l'enfant, et ne peuvent pas aller contre sa volonté.
Exemple cité par la CNIL : le choix d'un profil public ou privé sur un réseau social devrait résulter d'un commun accord entre l'enfant et ses parents.
L'aide Google montre que les seuils varient selon les pays :
| Pays | Âge minimum |
|---|---|
| France | 15 ans |
| Belgique | 13 ans (règle générale) |
| Luxembourg | 16 ans |
| Suisse | 13 ans (règle générale) |
| Allemagne | 16 ans |
| Italie | 14 ans |
| Espagne | 14 ans |
Pour les plus jeunes, les parents peuvent créer et gérer un compte avec Family Link, précise Google.
Conseil: L'âge minimum fixé par une plateforme est une condition du fournisseur, pas un avis sur votre enfant.
Pourquoi l'interdiction pour les moins de 15 ans a-t-elle été censurée ?
Le 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté une loi destinée à protéger les mineurs face aux réseaux sociaux. Son article 1er interdisait aux moins de 15 ans l'accès aux réseaux sociaux et devait entrer en vigueur le 1er septembre.
Dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cet article. L'intérêt de l'enfant peut justifier des limites, mais une interdiction générale, appliquée « sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services », porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication. La loi ne disait pas non plus comment les parents pourraient l'aménager.
Elle aurait en outre obligé tout utilisateur, même majeur, à prouver son âge, sans garanties pour la vie privée. Le président de la République a demandé au Premier ministre de travailler à une rédaction « juridiquement robuste » de l'interdiction. Saisi du seul article 1er, le Conseil ne s'est pas prononcé sur l'interdiction du portable au lycée, prévue par la même loi.
Que propose l'Union européenne avec le KIDS Act ?
Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté le KIDS Act, une proposition de règlement. Pour les réseaux sociaux et plateformes de vidéos aux fonctionnalités à risque, il prévoit trois paliers :
- Moins de 13 ans : pas de compte. Sur les plateformes de vidéos conçues pour les jeunes enfants, un parent peut autoriser un accès limité via son propre compte, une heure par jour au plus.
- De 13 à moins de 15 ans : un mini-compte limité, géré par un parent, une heure par jour au plus ; les parents approuvent les contacts.
- Dès 15 ans : un compte personnel, sur des services sûrs pour les jeunes.
Déclarer son âge ne suffirait plus : des solutions certifiées le vérifieraient, dont une application européenne gratuite et, à terme, le portefeuille européen d'identité numérique (voir Portefeuille EUDI : ce qu'il permet). Le texte vise aussi les jeux, les chatbots d'IA et les magasins d'applications.
Important : le Parlement européen et le Conseil vont négocier le texte final. La Commission recueille les avis jusqu'au 26 novembre 2026.
Et en Belgique, au Luxembourg et en Suisse ?
La Belgique et le Luxembourg sont membres de l'UE : le KIDS Act s'y appliquerait directement, même si les seuils actuels diffèrent.
En Suisse, le droit européen ne s'applique pas automatiquement. Le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la protection des mineurs dans son avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche : les très grandes plateformes devraient analyser dans quelle mesure leurs services créent ou aggravent des risques pour les mineurs, et ne pourraient plus leur proposer de publicité basée sur le profilage. Le message est attendu d'ici fin juin 2027.
Comment décider en famille d'ici là ?
La loi encadre les plateformes ; le choix d'une application reste une décision familiale. Procédez par étapes :
- Listez avec votre enfant ses applications, avec l'âge minimum de chacune.
- Parlez de l'usage prévu : groupe de classe, loisir, vidéos ou publications.
- Commencez par une seule plateforme, un profil privé et des règles claires.
- Paramétrez le compte ensemble : confidentialité, qui peut commenter ou écrire, comment bloquer et signaler. Votre profil vu par les autres vous guide.
- Demandez régulièrement ce que votre enfant voit, apprécie ou trouve dérangeant, sans juger tout de suite.
Si le premier téléphone arrive avant le premier compte, lisez Le premier smartphone de votre enfant.
Erreurs fréquentes
- Croire que l'interdiction sous 15 ans s'applique : elle a été censurée.
- Prendre l'âge minimum d'une plateforme pour un conseil éducatif.
- Choisir seul le profil public ou privé d'un enfant de moins de 15 ans : selon la CNIL, ce choix devrait se faire d'un commun accord avec lui.
- Considérer le KIDS Act comme acquis : il est en négociation.
- Interdire puis ne plus en parler. Vous en savez alors moins sur sa vie en ligne.
Liste de vérification
Les cases servent uniquement de repères personnels. Aucune saisie ne nous est transmise. Pour conserver la page, il suffit de l’imprimer ou de l’enregistrer au format PDF depuis le menu du navigateur.
Questions fréquentes
Les réseaux sociaux sont-ils interdits aux moins de 15 ans en France ?
Non. La loi adoptée le 21 juillet 2026 prévoyait cette interdiction, mais le Conseil constitutionnel l'a censurée le 14 août 2026 : il l'a jugée disproportionnée et a relevé l'absence de garanties pour la vérification de l'âge. Avant 15 ans, l'accord parental reste requis pour les services fondés sur le consentement, avec celui de l'enfant.
À partir de quel âge mon enfant peut-il s'inscrire seul ?
Pour les services fondés sur le consentement, le seuil est de 15 ans en France ; avant, l'accord des parents s'ajoute à celui de l'enfant. Les plateformes fixent en plus leur propre âge minimum. Google permet par exemple de gérer seul son compte dès 15 ans en France, 13 ans en Belgique et 16 ans au Luxembourg.
Mon enfant perdra-t-il son compte avec le KIDS Act ?
Pas pour l'instant : c'est une proposition. S'il est adopté tel quel, les plateformes devront vérifier les comptes existants dans les six mois suivant l'application des règles et désactiver ceux des moins de 15 ans ou dont l'âge n'est pas établi. À 13 et 14 ans, un mini-compte géré par un parent resterait possible.
Sources et informations complémentaires
Sources primaires d’autorités publiques, d’organismes de protection des consommateurs et de fournisseurs. Certaines sont dans une autre langue ; retenez les indications adaptées à votre service et à votre lieu de résidence.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, communiqué de presseSources consultées le:
- CNIL : Rechercher le consentement d'un parent pour les mineurs de moins de 15 ansSources consultées le:
- LCP : Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction pour les moins de 15 ansSources consultées le:
- Commission européenne : EU KIDS Act, aider les enfants à naviguer dans un monde en ligne plus sûrSources consultées le:
- Commission européenne : The KIDS Act explained (en anglais)Sources consultées le:
- Aide Compte Google : Âge requis pour les comptes GoogleSources consultées le:
- Conseil fédéral : Plateformes de communication, renforcer la protection des mineursSources consultées le:
