Quelles règles s’appliquent aujourd’hui aux objets connectés ?
Depuis le 1er août 2025, des exigences de cybersécurité supplémentaires s’appliquent dans l’UE aux équipements radioélectriques capables de communiquer eux-mêmes par internet, directement ou via un autre appareil. Elles découlent du règlement délégué (UE) 2022/30, directement applicable aussi en Belgique et au Luxembourg. Ces appareils ne doivent pas nuire au réseau et doivent protéger les données personnelles et la vie privée. Ce volet vaut aussi pour les appareils de garde d’enfants, les jouets radio et les objets portés sur le corps qui peuvent traiter des données personnelles, de trafic ou de localisation.
Le règlement sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act, règlement (UE) 2024/2847) va plus loin, mais ses principales obligations ne s’appliqueront qu’à partir du 11 décembre 2027.
| Date | Ce qui s’applique | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| 10 décembre 2024 | Entrée en vigueur du règlement sur la cyberrésilience | Pas encore de nouvelles obligations en magasin |
| 1er août 2025 | Exigences de cybersécurité pour les équipements radioélectriques | Protection du réseau, des données et de la vie privée |
| 11 septembre 2026 | Signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves | Pas directement : le fabricant doit envoyer une alerte précoce sous 24 heures |
| 11 décembre 2027 | Règlement sur la cyberrésilience pleinement applicable | Date de fin du suivi de sécurité indiquée à l’achat |
Quelles informations sur le fabricant devez-vous trouver ?
La DGCCRF conseille de vérifier le marquage « CE », de vous renseigner sur la protection des données de l’objet et de privilégier les sites de bonne notoriété : un prix bas ne garantit pas une bonne affaire.
| Point à vérifier | Où le trouver | Signal d’alerte |
|---|---|---|
| Fabricant | Fiche produit, emballage | Une simple marque, sans adresse postale |
| Contact dans l’UE | Informations vendeur et livraison | Expédition hors UE, personne à contacter dans l’UE |
| Marquage CE | Appareil, emballage | Absent sur un appareil Wi-Fi ou Bluetooth |
| Mises à jour | Fiche technique, question au vendeur | Aucune réponse sur leur durée |
| Application et données | Fiche de l’application, politique de confidentialité | Compte obligatoire, aucune information sur les données |
Selon le portail L’Europe est à vous, le marquage CE signifie que le fabricant déclare respecter les exigences de sécurité applicables. S’il manque sur un produit qui devrait le porter, prenez vos précautions. Pour les commandes hors UE, voir Petits colis hors UE : vérifier douane, retours et sécurité.
Combien de temps l’appareil recevra-t-il des mises à jour ?
À partir du 11 décembre 2027, le fabricant devra indiquer clairement à l’achat jusqu’à quelle date il assure le suivi de sécurité du produit, en principe au moins cinq ans, sauf utilisation prévue plus courte. Les mises à jour de sécurité des produits grand public devraient en principe s’installer automatiquement.
En France, la DGCCRF rappelle déjà que le vendeur doit informer le consommateur de la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles. Demandez-la par écrit. En cas de panne, voir Appareil en panne : garantie légale ou garantie constructeur ?.
Conseil: Formulation possible : « Jusqu’à quelle date ce modèle recevra-t-il des mises à jour de sécurité ? » La réponse écrite vous servira de preuve.
Où trouver les alertes et signaler un appareil ?
Dans Safety Gate, le système d’alerte rapide de l’UE, vous trouvez les alertes de rappel des autorités nationales et pouvez signaler un produit défectueux acheté dans l’UE. L’absence d’alerte ne prouve rien : l’OFCOM suisse précise qu’un appareil absent de sa liste n’est pas automatiquement conforme.
| Pays | Organisme | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| France | DGCCRF | Signaler un problème via SignalConso, consulter les rappels sur RappelConso |
| Belgique, Luxembourg | Autorités nationales | Signaler un produit dangereux ou non conforme, consulter Safety Gate |
| Suisse romande | OFCOM (BAKOM) | Liste des appareils non conformes, interdits d’utilisation, de vente et d’importation |
| Toute l’UE | Commission européenne | Safety Gate : chercher des rappels, signaler un produit défectueux |
Que faire après l’achat ?
- Changez le nom et le mot de passe par défaut de l’objet, comme le recommande la DGCCRF.
- Faites régulièrement les mises à jour, notamment de sécurité.
- Désactivez les fonctions inutiles, par exemple l’accès à distance.
- Utilisez un réseau Wi-Fi personnel et sécurisé ; voir Wi-Fi à la maison : cinq questions à poser à votre box.
- Conservez la facture, une capture de l’annonce et la réponse du vendeur.
Un exemple : Camille compare deux babyphones vidéo
Exemple fictif : Camille, à Nantes, attend un enfant et compare deux babyphones vidéo connectés, à 29 et 69 euros. Pour le moins cher, l’annonce n’indique qu’une marque, sans adresse, et le colis part de hors UE. Safety Gate n’affiche aucune alerte, ce qui ne prouve rien à lui seul.
Camille demande aux deux vendeurs jusqu’à quand les mises à jour seront assurées. Le fabricant du second modèle donne une date et une adresse dans l’UE ; le premier vendeur ne répond pas. Elle choisit le babyphone dont elle peut vérifier les informations, change le mot de passe par défaut et active les mises à jour automatiques.
Erreurs fréquentes
- Prendre l’absence d’alerte dans Safety Gate pour une preuve de sécurité.
- Voir dans le marquage CE un label officiel, alors que c’est une déclaration du fabricant.
- Comparer seulement le prix et les étoiles, sans vérifier d’où part le colis.
- Garder le mot de passe par défaut et repousser les mises à jour.
- Lire la politique de confidentialité de l’application après l’achat seulement.
Liste de vérification
Les cases servent uniquement de repères personnels. Aucune saisie ne nous est transmise. Pour conserver la page, il suffit de l’imprimer ou de l’enregistrer au format PDF depuis le menu du navigateur.
Questions fréquentes
Le marquage CE prouve-t-il qu’un objet connecté est sûr ?
Non. Par le marquage CE, le fabricant déclare que son produit respecte les exigences applicables. Depuis août 2025, elles comprennent, pour les équipements radioélectriques connectés, la protection du réseau, des données et de la vie privée. Si le marquage manque ou paraît suspect, vous pouvez signaler le produit aux autorités de votre pays.
Combien de temps un objet connecté doit-il recevoir des mises à jour ?
À partir du 11 décembre 2027, le fabricant devra indiquer à l’achat la date de fin de son suivi de sécurité, en principe au moins cinq ans. En France, le vendeur doit déjà vous informer de la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles. Demandez cette durée par écrit avant d’acheter et gardez la réponse.
Ces règles s’appliquent-elles en Suisse romande ?
Pas automatiquement. La Suisse n’est pas membre de l’UE : ce sont les prescriptions suisses qui comptent. Les installations de télécommunication et appareils électriques qui ne les respectent pas ne peuvent être ni mis sur le marché ni utilisés. L’OFCOM publie une liste non exhaustive d’appareils non conformes, et les infractions sont passibles d’une amende.
Sources et informations complémentaires
Sources primaires d’autorités publiques, d’organismes de protection des consommateurs et de fournisseurs. Certaines sont dans une autre langue ; retenez les indications adaptées à votre service et à votre lieu de résidence.
- EUR-Lex : règlement délégué (UE) 2022/30 sur les équipements radioélectriques (version consolidée, en anglais)Sources consultées le:
- Commission européenne : résumé du règlement sur la cyberrésilience (en anglais)Sources consultées le:
- EUR-Lex : règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilienceSources consultées le:
- L’Europe est à vous : Sécurité des produits, marquage CE et Safety GateSources consultées le:
- DGCCRF : Objets connectés, les risques à connaîtreSources consultées le:
- Commission européenne : Safety Gate, système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereuxSources consultées le:
- OFCOM : Appareils non conformesSources consultées le:



